ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

 

·        Photographies d'illustration (portraits, évènements, reportages, photos immobilières…)

·        Impressions et retouches photos avant impression

·        Formations non diplômantes, non qualifiantes et non certifiantes pour débutants en photo numérique

 

tels que proposés par le Prestataire aux Clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site HdA-Photographie.com. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur ce même site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site HdA-Photographie.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées :

- en validant le devis qu’il lui a été envoyé par mail, après sa prise de contact avec le prestataire

- et/ou lors de la réservation en ligne d'une prestation (ex : formations)

- et/ou lors d'envoi de formulaires sur le site HdA-Photographie.com.

- et/ou lors d'envoi de fichiers en ligne (ex: photos à imprimer)

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Hervé DE L'ASSOMPTION

20 Rue Saint Jérôme, 69007 Lyon

Numéro SIRET : 899768485 00018

E-mail : hda.photographie@gmail.com

Tél : 06 98 95 29 89

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT pour les services et TTC pour les frais de livraison.

Les tarifs en vigueur figurant sur le site HdA-Photographie.com correspondent aux services proposés sur ce même site. Ils pourront être modifiés dans un devis envoyé au Client pour répondre à des exigences particulières non spécifiées sur le site et voulues par le Client.

 

En dehors de ces exigences particulières, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix des services ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par mail après l’acceptation du devis par ce dernier. Le Client est tenu de payer le montant de la facture selon les conditions établies dans l’article 4 – Conditions de paiement, des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de choisir sur le site HdA-Photographie.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

• Le Client prend contact avec le Prestataire en utilisant le formulaire de contact du site ou en joignant directement le Prestataire au numéro de téléphone indiqué sur le site.

• Le Client exprime son choix parmi les Services proposés sur le site HdA-Photographie.com et valide avec le prestataire la ou les date(s) de réalisation des Services ainsi que les modalités de réalisation. Il donne également ses coordonnées et toute information utile à la planification, à la facturation et au bon déroulement de la prestation.

• Le Prestataire envoie alors un devis au Client par mail, ce devis reprend l’ensemble des Services demandés par le Client ainsi que leurs tarifs.

• L’acceptation du devis par le Client engage une commande auprès du Prestataire et valide l’acceptation des présentes CGV par le Client.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après acceptation du devis. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

L’acceptation du devis constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute prestation pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·        paiement par carte bancaire en cliquant sur un lien dans la Facture envoyée par mail.

·        ou paiement par virement sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client dans la facture envoyée par mail.

 

Le prix est payable comptant et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Le prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte compris entre 20% et 80% du prix total des Services commandés par le Client en fonction des frais pouvant être engagés à l’avance pour réaliser ces Services.

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires liées aux factures (plateforme de paiement STRIPE destinée au paiement par internet pour professionnels).

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités précisées dans la rubrique « Mes services », « détails et tarifs » sur le site HdA-Photographie.com.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum correspondant à ceux indiqués dans la rubrique « Mes services », « détails et tarifs » sur le site HdA-Photographie.com à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de ses prises de contact avec le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure (exemple : météo inappropriée à la réalisation du service en extérieur) ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 5 jours ouvrés aux frais exclusifs de ce dernier et sous réserve d'acceptation du nouveau lieu par HdA Photographie (sans avoir à justifier sa décision).

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail (e-mail figurant à l’ARTICLE 1 des présentes CGV), avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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Dans le cas d'une réservation d'un Cours :

Le Client a la possibilité de s'inscrire à une session jusqu'à 15 heures avant le début du cours.

Lorsque son inscription au Cours est confirmée par HdA Photographie, le Client dispose alors de 7 jours pour annuler son inscription par Mail (e-mail figurant à l’ARTICLE 1 des présentes CGV) et obtenir le remboursement de la somme versée au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date d'annulation. Passé ce délai de 7 jours, le Client ne pourra plus exiger le remboursement mais pourra choisir (sans frais supplémentaires) une autre date disponible parmi celles proposées dans l'année en cours (ou l'année suivante le cas échéant).

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En cas d'annulation d'un Cours par HdA Photographie pour un cas de force majeur (météo non appropriée au Cours en extérieur, formateur malade, restrictions sanitaires gouvernementales...) le Client pourra choisir une autre date disponible parmi celles proposées sur l'année en cours, ou sur l'année suivante le cas échéant.​

Le programme du Cours est spécifié sur la page Formations du site HdA-Photographie.com.
Il est rappelé que les formations proposées ne sont pas professionnalisantes et ne peuvent pas être utilisées en ce sens. De facto, elles sont non-diplômantes, non-certifiantes et non-qualifiantes. Il n'y a pas de niveau exigé à l'entrée, ni à la sortie de la formation. Néanmoins, le programme proposé permettra d'aborder, en théorie et en pratique, l'ensemble des connaissances et des paramètres constitutifs d'une prise de vue en mode manuel.

Le Client devra posséder son propre matériel le jour de la formation, à savoir un appareil photo numérique de type Bridge, Reflex ou Hybride doté d'au moins un objectif polyvalent. Il est de la responsabilité du Client d'être équipé d'une carte mémoire vide et au minimum de deux batteries complétement chargées pour tenir la journée. Sa tenue vestimentaire devra aussi être adaptée aux conditions météorologiques, à la marche et aux positions assis /debout. Toutefois les cours peuvent aussi être suivis par les personnes en situation de handicape physique estimant être en capacité de participer.

 

ARTICLE 6 - Données personnelles

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Veuillez consulter la page Politique de confidentialité

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ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site HdA-Photographie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.